RENSEIGNEMENTS DOUANIERS 

DÉVELOPPEMENT EXPORT

SOLIMARE - PARIS

LA  DOUANE

DÉVELOPPEMENT EXPORT

CAS CONCRET/TRANSPORT LIENS UTILES OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ CONTACT

 

La Douane en 2015 : 

> dématérialisation complète et utilisation des téléprocédures pour les formalités douanières sur le site Pro douane.

> veille réglementaire en ligne : douane française (RITA) et communautaire (TARIC). Voir la rubrique liens.

> demander à bénéficier de facilitations pour simplifier le dédouanement (régimes, statut d'OEA, statut d'Opérateur économique agréé origine préférentielle...).

Principales nouveautés du Code des Douanes de l'Union Européenne (CDU) en 2016 :
Le nouveau code des douanes de l’Union européenne est entré en vigueur le 30 octobre 2013 mais ne sera appliqué qu’à compter du 1er mai 2016. En voici les principales nouveautés:

 

Tout sur la douane en 10 questions. Plein de liens utiles pour approfondir vos connaissances.

 

La règle générale veut que toute marchandise qui entre sur le territoire national et qui a une valeur marchande doit acquitter les droits et taxes douaniers ainsi que la TVA. Cela est valable aussi bien pour un particulier (la TVA sera alors non récupérable) que pour une entreprise. Il existe des exceptions qui seront traitées ultérieurement.

Néanmoins, compte tenu du pouvoir très étendu de la Douane, il serait erroné d'attribuer aux douaniers le seul rôle de taxation de la marchandise à l'importation. Dans ce document sera donc traité le rapport élargi qu'entretient la Douane avec le contrôle du mouvement des marchandises entrant et sortant du territoire national. Les missions de la Douane se répartissent en 3 grandes catégories :

- la fiscalité (perception d'impôts pour le compte de l'Union Européenne et de l'État français).

- la protection des consommateurs (respect des normes techniques, surveillance des marchandises dangereuses...)

- protéger et développer l'activité économique nationale et communautaire par la mise en jeu de mécanismes particuliers (accords internationaux, régimes économiques, restrictions, PAC...)   

De ce fait, lorsqu’une marchandise arrive à la frontière d’un territoire, il faut la présenter à la Douane qui doit pouvoir correctement l’identifier (qui en est le détenteur ? qu’est-ce que c’est ? combien ça vaut ? d’où ça vient ?). Elle est contrôlée et le plus souvent taxée si sa valeur dépasse un certain montant et si la marchandise doit pénétrer sur le marché national. Il existe néanmoins des franchises douanières (exonérations) pour les voyageurs, les biens personnels, les colis de valeur négligeable. Les entreprises bénéficient du régime fiscal suspensif (TVA) et des régimes douaniers économiques pour interrompre le paiement immédiat des droits de douane.

Le système normatif douanier en vigueur en France est une cohabitation de règles de droit édictées par l’Union Européenne et par l'État français (mais le droit communautaire est supérieur au droit national). Pour la circulation des marchandises, la France et les autres pays européens forment un seul et même territoire. Il y a une libre circulation des marchandises. Les droits de douane font partie des ressources propres de l’Union Européenne.

Attention ! Le contentieux douanier ne sera pas abordé sur ce site. Sachez juste qu'il existe une solidarité de fait des personnes responsables. Sont pénalement responsables : le détenteur des marchandises de fraude, les capitaines de navire et commandants d'aéronefs, les déclarants en Douane, les complices, les intéressés et les adhérents à la fraude. Le commissionnaire en douane agréé n'est responsable qu'en cas de faute personnelle. Est civilement responsable le propriétaire des marchandises (vis à vis d'une faute de son employé pour le paiement des droits de confiscation, amendes et dépenses). A noter un allongement du délai de prescription à 5 ans au lieu de 3. En cas de litige, on peut faire appel à la CCED (commission de conciliation et d'expertise douanière) qui est une commission où siègent des douaniers et des salariés assesseurs (spécialistes dans leur domaine) pour l'analyse de son cas portant sur l'origine, la nomenclature etc.

 

Lorsqu’on doit exporter ou importer une marchandise, il convient de se poser 10 questions :

 

1 - Que vais-je faire ?

Il faut faire la distinction entre :

- l’EXPORTATION définitive qui consiste à expédier de la marchandise depuis son territoire vers un autre territoire aux frontières différentes.

- l’IMPORTATION définitive qui consiste à dédouaner sur son territoire des marchandises provenant d’un territoire aux frontières différentes.

- le COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE qui consiste à expédier/faire venir de la marchandise vers/depuis un autre pays de l’Union Européenne. La libre circulation des marchandises au sein de l’Union Européenne est assortie d’obligations afin de bénéficier de l’exemption de TVA à l’expédition : mentions obligatoires sur la facture, identification de l’acheteur et du vendeur au moyen d’un numéro de TVA, preuve du transport effectif de la marchandise d’un pays à un autre, établissement d’une déclaration statistique DEB, autoliquidation de la TVA sur formulaire CA3 à l'importation. Des réformes sont régulièrement envisagées afin de lutter contre les nombreuses fraudes de type « carrousel » ou « opérations triangulaires » mais les États sont très attachés à leur souveraineté en matière fiscale.

- le TRANSIT pour le suivi d'une marchandise (tracking) non encore dédouanée ou sous surveillance (dédouanée mais circulant entre des territoires fiscaux particuliers). Le document émis doit être apuré par la Douane et ensuite on peut procéder au dédouanement.

- les REGIMES qui sont des opérations qui suspendent les droits de douane (ou les remboursent) si la marchandise répond à certains critères (importation et exportation temporaires, stockage, transformation, retour…).

 

2 - Ai-je le droit d’importer ou d’exporter ?

Le commerce est réservé aux seules entreprises (les douaniers peuvent saisir de la marchandise à un particulier s’ils considèrent qu’elle peut faire l’objet d’un commerce). Toutes les entreprises ont librement le droit d'importer et d'exporter des produits non réglementés en accord avec leur activité (la "licence" d'importation ou d'exportation ne concerne pas l'activité de l'entreprise, il s'agit d'un document qu'il est nécessaire de se procurer pour être autorisé à importer ou exporter certains produits réglementés). Cependant, il est nécessaire de demander un numéro d'immatriculation EORI pour toute opération douanière dans un état membre de l'UE (en remplacement du SIRET).

Toute opération d’importation sur le territoire français est soumise à TVA. Donc une société étrangère qui souhaite importer des marchandises pour son propre compte doit soit s’immatriculer, soit être représenté (les impôts par contre sont en principe perçus là où se situe l’activité principale de l’entreprise). 

Il faut aussi vérifier que la marchandise à importer n’est pas soumise à un contrôle particulier ou soumise à un contingent quantitatif (publié au Journal Officiel de l'Union Européenne -JOUE- et  à ne pas confondre avec un contingent tarifaire). De même on doit vérifier que son produit n'est pas soumis à une clause de sauvegarde (interdiction d'importation décidé par un pays). 

Il est entendu que la marchandise doit respecter la propriété industrielle et commerciale rattachée au produit (copyright, brevet…) afin d’éviter d’éventuels problèmes de contrefaçons, de paiement de redevances et de distribution parallèle (distribution en dehors d’un réseau, bien que d’après une communication de la Commission , « le droit de propriété industrielle et commerciale du fabricant ne peut pas servir à empêcher l'importation parallèle d'un produit qui a déjà été mis sur le marché légalement dans un autre État membre »). Pour l’exportation, il faut vérifier que sa marchandise n’est pas considéré comme un bien particulier soumis à contrôle.

L'Union Européenne quant à elle garantit la libre circulation des biens et des personnes à quelques exceptions près (produits soumis à accises et certains produits sensibles soumis à contrôle particulier [armes, déchets, médicaments...]).

 

3 - Quelle MARCHANDISE  ?

Seuls les biens matériels sont soumis à droits de douane (et à la TVA ) alors que les prestations de services ne sont soumises qu’à TVA. Si cela paraît logique, une prestation de service n’étant pas « palpable », il est parfois très difficile de faire la distinction entre les deux, surtout si la prestation de service voyage sur un support matériel. Ainsi un dessin d’architecte sur cd-rom est-il assimilé à une prestation de service soumis uniquement à la TVA alors qu’un logiciel ayant une valeur marchande est assimilé à une livraison soumise à droit de douane et TVA.

 

4 - Quelle est la NOMENCLATURE de ma marchandise ?

La nomenclature de votre produit est un classement sous forme de chiffres essentiellement. Il peut être appliqué de manière plus ou moins précise. Les six premiers chiffres sont communs à tous les pays du Monde. On l’appelle le Système Harmonisé (SH) qui est modifié/amendé tous les 5 ans (2012 pour le dernier, 2017 pour le prochain). Les dix premiers chiffres forment le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) qui est appliqué par l’Union Européenne. Par exemple, les puzzles en bois faits à la main ont le code 9503 00 61 10 . Le TARIC est consultable sur le web ici. On peut ensuite rajouter d’autres chiffres et lettres pour avoir un traitement douanier national que l'on appelle nomenclature des produits ou (en France, la NDP est de douze chiffres et une lettre). La nomenclature des produits fournit le classement tarifaire, c'est-à-dire qu'il lie une marchandise à un droit de douane.

Il ne faut pas oublier, une fois qu’on a trouvé le code de son produit, de bien lire :

- lire les règles générales du Système Harmonisé. Ainsi un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini (un boîtier rectangulaire en aluminium destiné à la connexion de circuits électriques est classé en 8536), la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d'une portée plus générale (un joint pour compresseur doit être classé dans "parties de compresseurs" donc 8414 et non comme "joints d'étanchéité" 8484 ou ouvrages en caoutchouc 4016), sinon classement d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination (cas d'un combiné radio/lecteur/cassettes avec 2 haut-parleurs et qui constitue un assortiment donc classement 8527 appareil de radio-diffusion), sinon la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération (marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, composées d'un soutien-gorge et d'un slip - Classement, sur le fondement de la règle générale d'interprétation 3 c), dans la sous-position 6212 10 00 de la nomenclature combinée). 

- se procurer un classement tarifaire à jour car il évolue régulièrement et consulter les tables de concordance entre les versions (2002-2007-2012-2017).

- lire les notes de Section et de Chapitre où est classée la marchandise ainsi que les notes explicatives du SH (publiées par l'OMD), celles du tarif douanier des communautés européennes (publiées au JOUE qui sont remises à jour régulièrement et font l'objet d'une publication annuelle) et qui sont sensées éclairer sur le classement de certains produits. Il est nécessaire de faire particulièrement attention aux produits de l’ère numérique qui ont plusieurs fonctions sous un seul habillage («caractéristiques objectives » du composant conférant « le caractère essentiel » du produit si les composants peuvent être distingués et généralisation de la notion de "fonction principale" pour les autres produits).

- se renseigner sur les questions préjudicielles à la CJUE sur le tarif douanier commun, lire les avis de l'OMD (avis de classement notamment) et de l'OMC .

La Douane peut vous fournir un rescrit sous la forme d'un RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant) où elle s’engage sur le classement de votre produit. Si un changement de classement intervient, après mises à jour des notes explicatives par exemple, il est indispensable de demander un nouveau RTC.

 

5 - Quelle est l’ORIGINE de ma marchandise ?

Bien sûr ne pas confondre origine des produits et provenance de la marchandise ! Il est important de bien déterminer l’origine de son produit car on peut, dans certains cas, bénéficier de droits de douane réduits ou nuls.

On distingue 2 notions d'origine :

La notion d'origine de droit commun dite aussi "non préférentielle" car on paie alors les droits de douane maximum. Elle fait référence aux articles 23 à 26 du CDC disponible sur le web, JOUE L 302 de 1992.

Mais ces règles « de droit commun » peuvent être modifiées lorsqu’il y a des Accords entre l’UE et d’autres pays. On parle alors d'origine préférentielle (article 27 du CDC). Ces accords peuvent être unilatéraux ou bilatéraux. Il faut donc distinguer la règle de droit commun des notions d’origine lors d’un accord préférentiel ou pour le schéma des préférences tarifaires généralisées (appelé SPG et qui est appliqué pour des périodes définies). Pour connaître les règles d’origine applicables aux accords préférentiels, il faut se procurer les dits accords publiés au JOUE. C’est assez complexe car 5 critères définissant les règles d’origine cohabitent : le critère du produit « entièrement obtenu dans le pays » (comme les produits agricoles), le critère ad valorem (création de valeur ajoutée ou respect d'un pourcentage maximal, exprimé en valeur, de matières non originaires admissible dans le produit obtenu), le critère du processus de fabrication spécifique (transformation substancielle des matières non originaires), le critère du changement de position tarifaire (entre les matières non originaires et le produit obtenu) et enfin les règles du cumul régional (paneuropéen, paneuromed, régional au sein du SPG). Pour le SPG, une réforme est en cours concernant le cumul (règlement n°530/2013) .

Les différents cas de figure obligent à respecter certaines règles comme le transport direct de la marchandise et de présenter une preuve de l’origine particulière (certificat d’origine, EUR1, EUR 2, ATR, Eur-Med, form A) qu’il est impératif de présenter à la douane lors du dédouanement si on veut bénéficier de droits réduits ou nuls (une simple déclaration peut suffire pour les envois de moins de 6000 euros). Pour les origines préférentielles, on peut aussi demander le statut d'exportateur agréé et ainsi faire uniquement une déclaration d'origine sur un document commercial sans avoir à fournir un justificatif. Dans ce cas, il faut faire une déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les marchandises et pays à couvrir par le statut. Il est nécessaire de maîtriser les règles d'origine (accords préférentiels et ses règles d'origine, positions tarifaires, gestion des preuves d'origine : déclarations du fournisseur, fiches de fabrication, détails valeur), assurer une séparation physique et comptable des marchandises dans les stocks ainsi qu'un transport direct des marchandises et prouver que les marchandises tierces incluses ont supportées les droits de douane exigibles.

Dans le cadre de la justification de l'origine lorsque plusieurs entreprises de l'UE sont impliquées dans le processus de fabrication des produits, en l'absence de pouvoir fournir des certificats d'origine, on doit demander des déclarations du fournisseur comme preuve d'origine des produits. La douane peut demander à l'exportateur un certificat d'information INF 4 venant de son fournisseur.

Il n’existe pas d’obligation légale ou réglementaire relative au marquage d’origine des marchandises. Les règles relatives au Marché Unique visent notamment à assurer la libre circulation des marchandises et à éviter que des entreprises soient confrontées à des entraves de quelque nature que ce soit lors de la commercialisation de leurs produits dans un autre État membre. Afin d'assurer l'effectivité de ce dispositif, la Cour Européenne (CJUE) a défini ces obstacles comme "toute mesure nationale susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire". De ce fait, l'indication de l'origine des produits n'est pas obligatoire dans l'Union Européenne car elle tend à favoriser les produits nationaux. Néanmoins, lorsque la protection du consommateur est en jeu, les législations interviennent pour imposer la mention de l'origine, que ce soit à titre permanent pour certains produits (par exemple, les fruits et légumes) ou ponctuellement, en imposant un correctif d'origine chaque fois que les caractéristiques du produit sont de nature à causer la confusion en faisant croire à une origine différente.

La douane peut vous fournir un RCO (Renseignement Contraignant sur l’Origine où la douane s’engage sur l’origine de vos produits d’après les informations que vous lui avez fournit).

Attention ! Ne pas confondre marchandise d'origine communautaire (fabriquée en UE) et marchandise sous statut communautaire (droits et taxes payés).

 

6 - Quelle est la VALEUR de ma marchandise ?

Vous allez me dire : « c’est celle qui figure sur la facture ». Pas si simple. 

A l’importation comme à l’exportation, la valeur du produit répond à des règles précises. A l'importation, on l'appelle la "valeur transactionnelle" pour bien faire la distinction avec la valeur "facture" (bien que la valeur facture puisse correspondre à la valeur en douane si l'acheteur utilise l'incoterm CIF). En gros, à la valeur facture on ajoute les frais de transport, d'assurance, de manutention et de chargement jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier de l'Union européenne s'ils ne sont pas inclus dans le prix de vente (pour le fret aérien l'article 166 des DAC et l'annexe 25 auquel il renvoie fixe les règles applicables concernant l'inclusion des frais de transport aérien dans la valeur en douane des marchandises importées, pour les marchandises acheminées par voie maritime, le port de débarquement ou le port de transbordement, pour autant que le transbordement ait été certifié par la douane de ce port, pour les marchandises acheminées par voie ferrée, par voie navigable ou par voie routière, le lieu du premier bureau de douane; mais le lieu de franchissement de la frontière terrestre est admis comme lieu d'introduction lorsqu'il est retenu par le déclarant pour déterminer le montant des frais de transport à prendre en considération dans la valeur en douane). La Douane peut appliquer ses propres méthodes de calcul si la valeur est difficile à estimer (comme les PUC pour les fruits et légumes) ou refuser cette valeur si elle la trouve sous-estimée (moins de taxes à payer). Dans ce cas, elle applique ses propres méthodes de calcul (comparative, déductive…). 

A l'exportation, la valeur en douane doit correspondre à l'intégralité du prix que paie l'acheteur étranger additionnée des frais de transport jusqu'à la frontière du territoire national s'ils sont coonus (valeur FOB).

Attention ! Dans les 2 cas, des éléments peuvent augmenter ou diminuer la valeur ! Il peut s'agir de commissions, redevances, escomptes ou rabais, travail à façon...

Dans le cadre du commerce intracommunautaire et l'établissement de la Déclaration d'Échanges de Biens, les valeurs à comptabiliser s'appellent valeur fiscale et valeur statistique. La valeur fiscale correspond à la valeur des biens livrés. Il faut inclure la valeur du travail à façon lors de la réintroduction si c'est une opération triangulaire et le montant de la facturation des matériaux du prestataire étranger dans le cas d'une opération triangulaire portant sur des biens faisant l'objet d'une prestation de services. La valeur statistique prend en compte la valeur en douane, majorée des frais de transport et des frais annexes au transport jusqu'à l'entrée sur le sol français (à calculer au prorata du trajet sur le sol européen. On parle de valeur franco frontière française. En aérien ou en routier, à l'export, on rajoute le coût du transport du territoire national jusqu'à la frontière, à l'import on déduit le coût du transport du territoire jusqu'au point de destination). Lors de la déclaration intracommunautaire, on doit attibuer un régime statistique à l'opération (à l'import, 11 pour acquisitions taxables ou 19 autres introductions comme une réintroduction suite à réparation).

La valeur en douane pour les régimes économiques est spécifique. Pour le régime de l'entrepôt douanier, la valeur en douane est calculée lors de la sortie du régime. Lorsque les produits importés sont placés sous le régime du perfectionnement actif, une déclaration IM5 est remplie. Lorsque les produits compensateurs sont exportés ou mis en libre pratique, l'IM5 doit être apuré. La valeur des produits compensateurs est constituée par le prix de vente récent dans la Communauté de produits identiques ou similaires, à condition qu'il ne soit pas influencé par des liens entre l'acheteur et le vendeur. Les produits importés sont valorisés selon les indications sur leur valeur données au moment du placement sous le régime du perfectionnement actif et conformément aux règles habituelles d'évaluation en douane des articles 28 à 36 du CDC. Pour la transformation sous douane, la valeur en douane des produits transformés mis en libre pratique est, à la date de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique la valeur en douane, déterminée au même moment ou à peu près au même moment, de marchandises identiques ou similaires produites dans un pays tiers quelconque. Lorsque les marchandises d'importation sont mises en libre pratique, leur valeur est celle qui a été
déterminée au moment du placement sous le régime de l'admission temporaire (il y a des exceptions, pour les objets d'art notamment : la valeur en douane est déterminée le jour de la mise en libre pratique). Pour le perfectionnement passif, l'exonération totale ou partielle des droits à l'importation consiste à déduire du montant des droits afférents aux produits compensateurs mis en libre pratique le montant des droits à l'importation qui seraient applicables aux marchandises d'exportation temporaire si elles étaient importées dans le territoire douanier de la Communauté en provenance du pays où elles ont fait l'objet de l'opération ou de la dernière opération de perfectionnement.

Attention ! Les flux de marchandises deviennent de plus en plus complexes, les marchandises parcourant le monde au gré de leurs acheteurs et des modifications qu'elles peuvent éventuellement subir. Il peut y avoir une dissociation du flux documentaire (formalités de douane) du flux de marchandises (enregistrement dans un stock) et du flux commercial (achat/vente). Il faut bien garder à l'esprit que, pour pouvoir taxer et mettre à la consommation un produit, les douanes doivent connaître un certain nombre d'éléments :

- l'expéditeur et le destinataire de la marchandise. Le destinataire/détenteur de la marchandise en est le responsable. Connaître l'expéditeur permet de savoir d'où vient la marchandise (contrefaçons, flux suspects, embargos...).

- la nomenclature de la marchandise la plus précise possible. Attention ! dans le Monde et au sein de l'UE, l'interprétation de la nomenclature n'est pas identique et certains pays peuvent favoriser ou défavoriser certains produits en fonction de leur classement et du droit de douane y afférent.

- l'origine de la marchandise (et non sa provenance) après analyse précise des différents élements la composant.

- la valeur de la marchandise (prix facture avec l'incoterm pour l'identification des frais de transport à la charge du vendeur et de l'acheteur). Il n'est pas nécessaire de connaître la localisation de la vente, de l'acheteur ou du vendeur. Pour les opérations commerciales successives (vente/revente/opérations triangulaires...), la valeur en douane prise en compte dans la chaîne commerciale est celle de la transaction ayant abouti au transfert physique des marchandises dans l'UE. Dans le cadre de ventes successives, on retient la valeur de la marchandise de la dernière vente dans la chaîne commerciale conclue en vue de l'exportation vers le territoire douanier de l'UE. Une vente implique nécessairement une transaction entre 2 personnes distinctes. Par exemple, une exportation de marchandises d'une maison-mère à ses filiales en vue d'un stockage n'est pas une vente. Il s'agit d'un transfert de marchandises au sein d'une même entité juridique. Les marchandises qui n'ont pas fait l'objet d'une vente n'ont pas de valeur transactionnelle et la douane utilise donc ses propres méthodes d'évaluation (échantillons,cadeaux, prototypes,ventes en consignation, marchandises prêtées, déchets, pièces sous garantie, prix de transfert...). De même, si le prix n'est pas acceptable pour la douane (liens commerciaux influençant le prix par exemple), celle-ci recourt à ses propres méthodes de calcul. On peut ajuster son prix à posteriori (valeur provisoire via une soumission D48, prix de revente). Le déclarant de la valeur est responsable des preuves justifiant la valeur et du choix du prix qui sert de base à la determination de la valeur (expédition directe des marchandises, produits dont les spécifications sont aux normes communautaires...) et doit être résident de l'UE. Plus de détails dans les dispositions d'application du Code des Douanes Communautaire. Les taux de change à appliquer pour la détermination de la valeur en douane sont fixés mensuellement et demeurent inchangés durant un mois si aucune fluctuation significative (+/- 5 %) sur les marchés des changes ne les affecte. Ils sont publiés au JORF.

Attention ! Pour le calcul de la valeur en douane des marchandises, on prend en gros la valeur FCA à l'export et la valeur CIF à l'import. Ce qui implique de connaître qui paye quoi entre le vendeur et l'acheteur et ne pas se mélanger les pinçeaux dans les incoterms.

Je suis importateur. Marchandise importée en EXW3 = c'est moi qui paye les frais de transport donc je les rajoute à la valeur de ma marchandise.

Je suis importateur. Marchandise importée en DAP1 = l'acheteur a tout payé, c'est inclus dans la valeur facture donc je ne rajoute pas les frais de transport dans ma valeur en douane.

 

  7 - Combien ça va me coûter ?

Le transfert des marchandises du vendeur vers l’acheteur est une procédure logistique complexe qui doit prendre en compte une succession d’opération de manipulation et de contrôle des marchandises. Lorsqu’on fait de l’import-export, que l’on se situe au niveau du vendeur ou au niveau de l’acheteur, il est primordial lors de la signature du contrat de vente de savoir quels sont les coûts et les risques qui vont incomber aux 2 parties : le vendeur va-t-il payer les frais de douane import ? A quel moment les frais d’assurance des marchandises sont transférés à l’acheteur ?...

Il convient dans un premier temps de distinguer les différents intervenants dans une opération de commerce international :

  1. le vendeur (ou exportateur) : celui qui facture la marchandise.
  2. l'expéditeur (ou chargeur) : il s'agit de celui qui a la responsabilité de l'expédition de la marchandise qui peut très bien se situer sur un autre territoire que celui du vendeur. La règle veut cependant que l'expéditeur (ou exportateur) soit en règle générale la personne physique ou morale qui facture les marchandises ou pour le compte de laquelle est établie la facture au destinataire étranger. L'exportateur peut être un commissionnaire (il faut le préciser et faire figurer en dessous le nom et l'adresse du fournisseur, avec en plus les coordonnées du représentant fiscal si c'est une société étrangère qui réalise des opérations taxables en France), on peut noter "expéditeurs divers" si c'est du groupage et alors il faut joindre une liste des expéditeurs.
  3. l'acheteur : celui qui figure sur la facture export.
  4. le destinataire : celui qui va physiquement réceptionner la marchandise sur le territoire de destination finale de la marchandise. Si celle-ci transite par plusieurs pays, on peut préciser "à ordre + nom du destinataire final" ou "pays de transit + pour réexportation ultérieure".
  5. arrivée à notifier à : personne à prévenir de l'arrivée des marchandises. Lorsque le destinataire (des documents) est une banque (crédit documentaire), figure dans cette case le destinataire final.
  6. la personnes habilitée à dédouaner la marchandise : ce peut être le détenteur des marchandises, une personne munie d'une autorisation des douanes ou un commissionnaire en douane (mandataire habilité à effectuer les formalités douanières pour le compte d'une entreprise moyennant une procuration, à ne pas confondre avec le commissionnaire de transport). 
  7. le commissionnaire-organisateur de transport : c'est un intermédiaire, chargé en son nom propre, mais pour le compte d'un expéditeur, de faire parvenir la marchandise à son point de destination, en gardant la liberté des voies et moyens, et étant à ce titre débiteur d'une obligation de résultat (relève de ce statut : les groupeurs, les affréteurs, les exploitants de bureaux de ville et les organisateurs de transport multimodaux). 
  8. le mandataire : il accomplit donc les formalités dont il est chargé au nom de son mandant. Il répond d'une obligation de moyens. Il n'a pas le même privilège que celui du commissionnaire. Il est responsable de ses fautes personnelles, mais pas de celles de ses sous-traitants, qu'il ne choisit d'ailleurs pas (relève de ce statut : le commissionnaire en douane français, le transitaire, le courtier de fret, l'agent de fret aérien...).
  9. le représentant fiscal : il représente une entreprise étrangère souhaitant réaliser des opérations taxables en France. C'est lui qui va notamment payer la TVA à l'importation.   

Attention ! juridiquement, le responsable des marchandises (celui qui doit payer les droits et taxes) est le détenteur des marchandises et non le propriétaire (celui au nom duquel est établit la facture). Les flux documentaires sont souvent dissociés des flux physiques (sauf dans la messagerie où la rapidité du transport ne permet pas un envoi séparé). Les documents sont souvent expédiés à part, pour permettre d'anticiper le dédouanement.

Pour faciliter la répartition des risques et des coûts entre le vendeur et l’acheteur, la Chambre de Commerce Internationale a mis en place une codification qui définit clairement les rôles. Cette codification s’appelle « Incoterms » et elle est très utilisée par les acteurs du commerce international car elle décompose toutes les situations possibles en terme de transfert de risques et de coûts entre l’acheteur et le vendeur. Ils font l'objet d'une mise à jour régulière. Les derniers Incoterms datent de 2010.

En matière de coûts et de trésorerie, il faut séparer 

les droits de douane perçus pour le compte de l'Union Européenne (dus sur les produits des pays tiers)

de

la fiscalité nationale (dus sur les produits des pays tiers mais aussi les produits intra-UE)

 

Attention ! A l'importation, l'assiette de calcul des droits de douane (valeur transactionnelle, proche de la valeur CIF) n'est pas la même que l'assiette de calcul de la TVA (voir ici et ici. En gros à l'importation, l'assiette inclut les droits de douane et le transport de la marchandise du port de déchargement jusqu'au destinataire) !

La TVA est un impôt neutre pour l'entreprise (TVA déductible associée aux achats, TVA collectée associée aux ventes). Elle génère cependant un décalage de trésorerie.

Lorsque les droits et taxes sont acquittés, on dit que la marchandise est mise en libre pratique (elle peut circuler librement dans la Communauté européenne).

La mise à la consommation d’un produit sur un territoire de la Communauté européenne implique le paiement de la TVA aux taux en vigueur sur ce territoire.

Attention ! Il convient de distinguer le flux des marchandises (qui entre dans la comptabilité matière de l'entreprise, c'est-à-dire la gestion des stocks) du flux financier (comptablité générale liée à la facturation). La localisation et la nationalité de l’acheteur et du vendeur sont indifférentes à la territorialité des biens entre assujettis.

 

Les bonnes nouvelles (réductions, droits nuls) se trouvent dans les Accords préférentiels, dans le Système de Préférence Généralisé qui attribuent des droits de douane réduits ou nuls pour de nombreux produits ainsi que dans les suspensions/contingents tarifaires (par exemple si des composants importés non disponibles en UE doivent entrer dans la fabrication d'un produit fini fabriqué en UE). Il existe aussi des franchises douanières (exonérations) pour les voyageurs, les biens personnels, les colis de valeur négligeable.

Pour connaître les droits de douane à l’intérieur de l’Union Européenne, cliquer ici.

Pour avoir des informations sur les droits de douane dans les autres pays du monde, cliquer ici.

Attention aux mauvaises surprises qui peuvent concerner une nomenclature, un pays et parfois une ou plusieurs sociétés étrangères. Elles sont publiées dans les avis aux importateurs :

-         les droits additionnels (supplémentaires) et les droits autonomes.

-         les droits compensateurs.

-    les droits antidumping.

 

La fiscalité englobe les contributions indirectes que peuvent subir certains produits (taxes sur les activités polluantes, taxes fiscales affectées, droits d'accises sur les alcools...), les réglementations applicables aux territoires de l'UE à fiscalité particulière (comme les DOM TOM) et la réglementation sur la TVA qui, bien que neutre financièrement, joue un rôle important dans la trésorerie des entreprises.

A l'exportation dans un pays tiers ou dans un autre pays de l'UE, les factures sont  réalisées sans TVA car la marchandise est destinée à un consommateur final étranger. Ainsi les résidents d'un Etat tiers peuvent-ils bénéficier du remboursement de la TVA lorsqu'il quitte le territoire de l'UE. Les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

A l'importation d'un pays tiers ou d'un pays de l'UE, l'entreprise doit supporter (immédiatement) le paiement de la TVA si la marchandise doit être mise sur le marché national. L'assiette du calcul de la TVA est la valeur en douane augmentée des impôts, droits et prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la TVA elle-même, ainsi que les frais accessoires (tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays, souvent les locaux de l'entreprise importatrice).

Néanmoins, il existe de nombreux régimes particuliers, possibilités d'exonération et de remboursement, que ce soit pour les entreprises mais aussi pour les particuliers. 

Les plus célèbres d'entre eux sont : 

- pour les entreprises : exonérations de TVA pour les biens destinés à être livrés par l'importateur vers un autre État membre; les réimportation de biens en l'état, les oeuvres d'art originales, les timbres, objets de collection ou d'antiquités, les échantillons et objets publicitaires.

- pour les particuliers : les envois de particulier à particulier (d’une valeur n’excédant pas 45 euros), les importations de produits achetés par correspondance et de valeur négligeable (EVN : valeur n’excédant pas 150 euros), les biens personnels appartenant à des personnes physiques et importés définitivement à l'occasion du déménagement de leur résidence principale, d'un mariage, d'une succession, les biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne. Attention il y a des cas particuliers (alcools, tabacs, produits de luxe).

Dans le cadre du commerce intracommunautaire, la fiscalité est essentiellement liée aux droits d'accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales [produits pétroliers]) et à la TVA qui sont des taxes à la consommation (donc dues dans le pays où les produits sont mis sur le marché) .

Règles de base : afin d’éviter la fraude, est désigné comme redevable de la TVA l’acheteur des biens ou le preneur de la prestation de services.

Attention ! Le traitement de la TVA intracommunautaire est complexe pour plusieurs raisons :

- difficile harmonisation des politiques fiscales entre États membres.

- distinction assujettis et non assujettis, distinction biens et services.

- contrôles statistiques lourds (Déclaration d'Échange de Biens)  avec de nombreuses combinaisons possibles (opérations triangulaires) et beaucoup de règles fiscales

Quelques exemples :

- Le lieu d'imposition des prestations de services entre entreprises (assujettis bénéficiant d'un numéro intracom) est celui où se trouve l'acheteur sauf règles particulières pour certaines prestations (activités culturelles, immeubles, locations de transport, les prestations de services rendues en France au titre d’une importation réalisée en France à un preneur assujetti établi dans un autre État membre de l’UE et comprises dans la base d’imposition à l’importation ne sont donc pas soumises à la TVA dans le pays d’établissement du preneur....). Le prestataire doit faire une déclaration européenne de service (DES) et l'acquéreur autoliquider la TVA. Si le client est non assujetti, c'est le prestataire qui doit payer la TVA. Pour les services électroniques, la TVA doit être acquittée où se trouve le consommateur (voir mini guichet unique).

- Travail à façon : le travail à façon est taxable à la TVA dans le pays de retour des biens pour éviter à l'assujetti de payer une TVA étrangère s'il dispose du numéro de TVA intracom du façonnier et une preuve du retour des marchandises. Le façonnier doit donc facturer HT et le donneur d'ordre autoliquider la TVA. S'il n'y a pas de preuve de retour, il s'agit d'un transfert intracommunautaire avec obligation d'identification à la TVA étrangère pour le donneur d'ordre dans le pays de façonnage.

- Livraisons intracommunautaires : règle de la territorialité des livraisons de biens entre assujettis. Le principe en livraison intracommunautaire est la taxation dans le pays de destination. L’exonération dans le pays de départ repose sur deux éléments cumulatifs : l’acquéreur est un assujetti qui communique son numéro de TVA dans un autre état membre et le bien quitte le pays du vendeur. Il est indispensable d’être en possession de la preuve de ces deux éléments. Les services logistiques du vendeur doivent anticiper les demandes de l’administration fiscale en conservant les éléments de preuve du transport. Bien qu'exonérées de TVA, les livraisons intracommunautaires ouvrent tout de même droit à déduction pour la TVA ayant grevé les éléments du prix des biens expédiés à l'étranger

- Le « transfert » suit les mêmes règles que la livraison intracommunautaire. Le transfert est le déplacement d’un bien d’un pays de la communauté vers un
autre état membre sans transfert de propriété. Le transfert implique une immatriculation à la TVA dans le pays de destination. Il est souvent impossible de détecter le transfert sur la base d’éléments comptables.

- Il y a lieu de distinguer au regard de la TVA trois types de transport de biens : le transport national, le transport international, le transport intracommunautaire. Le principe est la taxation dans le pays du départ sauf lorsque le preneur fournit au transporteur un numéro de TVA intracom dans un autre état membre. Dans ce cas le transport est taxable dans le pays du preneur. Le principe de l’autoliquidation s’applique sauf si le transporteur et son client sont situés dans le même pays. Les prestations de transport autres que les transports intracommunautaires de biens meubles corporels sont imposables à la TVA française pour la distance parcourue en France.

Cas pratiques :

- Un bien est vendu par une société française à une société italienne mais il est livré en France dans le stock que détient la société italienne : il s’agit d’une vente interne assujettie à la TVA française même si le client a communiqué un numéro de TVA italien. Il est indispensable que les factures fassent apparaître le lieu de livraison afin de pouvoir vérifier le bien fondé de l’exonération appliquée.

- Achat par une société française à une société allemande de marchandises qui lui sont livrées en Belgique : dans ce cas, la société française est réputée effectuer une
acquisition intracommunautaire en Belgique. Conséquence : obligation de s’immatriculer à la TVA en Belgique. Néanmoins, lorsque les biens ne sont pas expédiés ou transportés en France, le lieu de l’acquisition est néanmoins réputé se situer en France si l’acquéreur a donné au vendeur son numéro d’identification en France
(sauf si cet acquéreur peut établir que l’acquisition a été soumise à la TVA dans l’Etat membre de destination des biens).

- Régime spécial des « ventes à distance » : un vendeur étranger doit s’immatriculer en France et acquitter la TVA française si le montant annuel de ses
ventes en France dépassent 100 000 € HT.  Un vendeur français paiera la TVA française s’il vend, par exemple, pour 30 000 € de marchandises annuelles
en Allemagne, mais devra payer la TVA allemande si ses ventes atteignent, par exemple, 150 000 €. Dans tous les cas, le vendeur peut opter pour une
imposition dans l’Etat membre de destination.

- Un transporteur français enlève des marchandises en Allemagne pour les livrer aux Pays Bas. Si le client lui communique un numéro néerlandais, le transporteur français facture hors taxe et le client autoliquide la TVA néerlandaise. Si le client lui communique un numéro de TVA français, le transporteur facture de la TVA
française. Si le client ne communique pas de numéro de TVA (déménagement d’un particulier), le transporteur doit facturer de la TVA allemande, pays de départ du transport. Il devra le cas échéant s’identifier en Allemagne. Le numéro de TVA communiqué par le c lient est donc déterminant

- Les échanges intracommunautaires de moyens de transport neufs : les achats par des particuliers ou par des PBRD doivent obligatoirement être soumis à la TVA dans l’Etat membre de destination.

L'importation et l'acquisition intracommunautaire donnent lieu à autoliquidation de TVA. Celle-ci consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts. Ce mécanisme consiste, pour les entreprises clientes identifiées à la TVA en France, à être elles-mêmes redevables de la TVA en France. Ainsi, le prestataire ou le vendeur établi hors de France facture ses marchandises ou ses prestations de service hors taxe en précisant sur la facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA en France.

 

8 - Quelles sont les NORMES applicables à mon produit ?

Le rôle des normes est de créer des exigences de sécurité. Respecter une norme nationale, européenne ou internationale signifie qu'un fabricant adhère, avec ou sans contrainte juridique, à une définition consensuelle d'exigences techniques pour ses produits. Au niveau international, les normes sont gérées par l'ISO, au niveau européen, par le CEN. Pour certains produits industriels, le respect des normes européennes se matérialisent par l’apposition du fameux marquage CE (qui signifie "conformité européenne") qu’on distingue par exemple sous tous les appareils électriques. La demande de respect d’une norme peut aller de la simple déclaration de conformité à la procédure de certification par tierce partie.

Le respect d'une norme répond à des critères de sécurité pour les consommateurs.

A ce titre, il faut faire attention à deux points très importants :

Le premier point, c'est qu'un distributeur (ou un importateur) de produits doit personnellement vérifier que les produits qu'il distribue sont effectivement aux normes. Deux solutions s'offrent à vous en fonction du degré de contrôle de la marchandise :

- le vendeur vous envoie une attestation sur l'honneur que le produit répond aux normes. Dans ce cas-là, il est impératif que la signature d'un responsable soit attestée par un organisme officiel (comme une CCI).

- le vendeur vous fournit un document provenant d'un laboratoire de test. Il faut vérifier auprès des douanes du pays d'importation que la laboratoire est bien accrédité.  

Dans tous les cas, personne n'est à l'abris de documents falsifiés et rien ne remplacera jamais un contrôle à posteriori, avant mise à la consommation, par un laboratoire indépendant. La Douane ne vérifie qu'une quantité négligeable de produits mises à la consommation sur le territoire national et un distributeur ou un importateur est personnellement responsable des produits qu'il met sur le marché.

Le second point, c'est que le droit douanier communautaire et la libre circulation des marchandises dans l’Union Européenne ne doivent pas faire oublier qu’un pays peut décider, en toute souveraineté, d’appliquer des mesures propres concernant la protection de ses consommateurs (normes différentes qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation, production d'autorisations spéciales, mesures de sauvegarde…). Pour la France, le plus simple est de faire appel aux compétences des Fédérations Professionnelles, de l’AFNOR, de l’ANSES ou de la DGCCRF.

 

9 - Quels DOCUMENTS va-t-on me demander ?   

Vous trouverez ci-joint la liste des formulaires douaniers liés aux différentes opérations commerciales.

Dorénavant, grâce aux téléprocédures, tout passe par le site Pro douane (en remplacement des formulaires papiers). 

Dans un premier temps il s’agit de se mettre d’accord entre l’acheteur et le vendeur sur qui va faire quoi en utilisant les Incoterms. Ainsi chacun sera ce qu’il a à faire en terme de fourniture de documents.

Attention ! le délai de conservation des documents est de 3 ans après l'année d'imposition pour les documents fiscaux et 10 ans pour les documents comptables (factures...).

Les documents standard nécessaires à l’exportation :

-         une facture HT (pour le transfert de propriété) ou une facture pro-forma (facture pour la forme) s'il ne s'agit pas d'un acte de commerce (cadeaux, échantillons...). On peut respecter la norme ISO 6422. Certaines mentions sont obligatoires pour le fisc français : la date de délivrance de la facture, le n° de la facture, le nom et adresse du client et de l'assujetti, la quantité et la nature des biens livrés ou de la prestation de service, la date de livraison de biens ou de la prestation de service. La signature et le cachet : tous les États n ’imposent pas qu’il figure une signature et un cachet commercial sur la facture. Seuls certains pays l’exigent. Visa des factures : la réglementation étrangère impose souvent l’intervention d’un ou plusieurs organismes installés dans le pays du vendeur pour authentifier le document. Ainsi pour une facture adressée à l ’Arabie Saoudite, les organismes devant intervenir sont les suivants : la CCI locale, la CCFA, le consulat d’Arabie Saoudite. Attention ! certains pays étrangers peuvent demander des documents administratifs complémentaires (facture Caricom, facture douanière du Malawi ou du Nigeria, facture consulaire...).

-    un document de transport comme justificatif de sortie du territoire.

-         une autorisation de quitter le territoire pour certaines marchandises.

-    tout document exigé par l'importateur : un justificatif d'origine (certificat d’origine, EUR1, EUR 2, ATR, Eur-Med, form A, déclaration sur facture [DOF]), dossier technique, certificat de conformité aux normes, certificat d’inspection avant expédition, certificat pour les emballages bois, visas consulaires, certification matérielle de signature et/ou apostille, facture douanière, … 

Les documents standard nécessaires à l’importation :

-         une facture HT (pour connaître la valeur de facturation de la marchandise) ou une facture pro-forma (facture pour la forme) s'il ne s'agit pas d'un acte de commerce (cadeaux, échantillons...). Une déclaration DV1 des éléments relatifs à la valeur en douane (déclaration de valeur) est jointe à la déclaration en douane établie pour les marchandises importées. Il existe des exemptions comme en cas d'utilisation de systèmes informatisés lorsque les marchandises sont déclarées pour un régime autre que la mise en libre pratique. D'autres documents peuvent être exigés pour évaluer la valeur de la marchandise.

-         un document de transport (pour connaître les coûts de transport international et d'assurance des marchandises qui subissent aussi les droits de douane + pour savoir d’où vient et éventuellement où va la marchandise + liste de colisage en cas de groupage pour savoir ce qu’il y a dans les conteneurs).

-         un justificatif d’origine (pour l’application des droits de douane) : certificat d’origine, EUR1, EUR 2, ATR, Eur-Med, form A, déclaration sur facture (dans la limite de 6000 euros. Pour des produits de faible valeur (généralement moins de 6000 euros), de simples déclarations sur facture et attestation sur l’honneur peuvent suffire.

-         un certificat de contrôle si nécessaire (pour la sécurité des consommateurs. Il faut que l’organisme qui réalise le contrôle soit habilité par les douanes du pays d’importation).

-         une autorisation d’importation pour certains produits surveillés ou limités quantitativement.

-    un document de transit T1 si on pratique le dédouanement à domicile (suivi de la marchandise de son entrée sur le territoire de l'UE jusqu'à l'entreprise).

Les documents dans le cadre d'une exportation temporaire :

Il existe quatre possibilités : le régime du perfectionnement passif, l'exportation temporaire sur inventaire, la carte de matériels professionnels, et le carnet ATA. Dans tous les cas, il faut être extrêmement précis sur l'inventaire et la valeur de la marchandise. On doit prouver qu'on a acquis le matériel en payant les taxes exigibles (TVA). L'exportation temporaire est soumise à caution.

Les documents dans le cadre d'une admission temporaire :

Il faut demander une autorisation (formulaire cerfa INF6). L'exonération peut être totale ou partielle. Le perfectionnement actif permet aussi de suspendre les droits de douane.

Les documents dans le cadre du transit :

un document de transport + une facture + une déclaration d'origine (EUR1...) + document de transit (DAU T1 pour les marchandises non communautaires non dédouanées, DAU T2 pour les marchandises communautaires qui ne sortiront pas de la UE, carnet TIR pour le transit international). Le transit est soumis à caution (10% des droits de douane et TVA en jeu).

Le transit communautaire en procédures allégées est applicable pour les modes ferroviaires (ou la lettre de voiture CIM vaut document de transit grâce au sigle T1 ou T2 apposé au départ par le bureau de Douane) et pour les modes maritimes et aériens où le manifeste représentant le chargement vaut titre de transit communautaire et international à condition de séparer les marchadises d'origines UE de celles d'origine tierces). En transport multimodal, le connaissement combiné peut être utilisé.

Les documents dans le cadre du commerce intracommunautaire :

une facture qui identifie clairement l'acheteur et le vendeur (numéro de TVA intracom) et sur laquelle figure la mention "exonération de TVA article 262 ter  1 du CGI") + une déclaration d'échange de bien (DEB) et son pendant fiscal le CA3 (pour l'apurement de la TVA).

Certains territoires de l'UE à fiscalité particulière (comme les DOM) sont considérés comme des territoires d'exportation et ne sont pas soumis à DEB car ils doivent donc faire l'objet d'une déclaration d'exportation (DAU).

Afin de disposer d'une exonération de TVA à l'export, il convient de se procurer une preuve de la livraison (bon de livraison signé, document douanier apuré...).

Le flux d'expédition des documents d'une opération de commerce international est souvent dissocié du flux d'expédition des marchandises. Sauf cas de livraison expresse où les documents sont attachés aux colis, les documents sont expédiés par courrier ou transmis par voie électronique pendant le transport physique des marchandises. Cela permet à l'importateur d'anticiper sur les formalités d'importation et de prendre possession de la marchandise à leur arrivée.

Lorsqu'on est en possession de tous les documents, on peut procéder au dédouanement.

Le DAU est le principal document justificatif de la réalisation d'une opération du commerce international, que ce soit à l'importation, à l'exportation, pour le transit, pour l'admission ou l'exportation temporaire. A ce titre, il tient lieu de justificatif d'exonération de TVA à l'exportation. Le DAU n'est pas utilisé pour le commerce intracommunautaire entre pays de l'UE.

Attention ! La nature des documents à founir n'est pas standardisée. Il est nécessaire de se renseigner auparavant. En fonction de la marchandise et de la réglementation, certains documents sont plus importants que d'autres.

Exemples :

- importation de vin : importance du VI1 et du certificat d'origine.

- importation de produits électriques : importance du certificat de conformité CE.

- importation de pièces d'avion : importance du certificat de navigabilité.

Pour les produits sans droit de douane, une facture avec les principales mentions (valeur, origine, HS) peut suffire.

 

10 - Puis-je bénéficier de FACILITATIONS afin que mon dédouanement soit rendu plus simple, plus rapide ou moins coûteux ?

Pour exporter et/ou importer des produits, il est nécessaire de constituer une liasse documentaire et de réaliser 4 opérations auprès des douane d'entrée ou de sortie du pays concerné : 

 

 

 

 

 

Il existe néanmoins un nombre important de procédures visant à simplifier les formalités du commerce international et permettant de suspendre la procédure de droit commun. Via le portail Pro douane, le service SOPRANO est un télé-service offrant aux opérateurs un point d’entrée unique pour déposer des demandes d’autorisations ou de facilitations douanières.

En voici la liste :

 

Importation : augmenter sa trésorerie et réduire les coûts :

 

Faciliter les exportations hors Union Européenne :

> Simplification des formalités :

> Politique Agricole Commune :

 

Les régimes particuliers (obligation de cautionnement) :

> Stockage sous contrôle de la Douane :

> Transformation de produits :

> Utilisation spécifique :

> Transit, exonération de TVA

 

Autres :

> Contingent d'achat en franchise de TVA

> Procédures d'avitaillement (maritime, aérien)

> Procédure de dédouanement express (Delta X via un EDI) pour le fret express

> Delta P pour la prise en charge portuaire et aéroportuaire des marchandises (permet aux compagnies aériennes de transmettre la déclaration sommaire ou manifeste aérien, aux services douaniers)

> Cargo Community System : outil logistique permettant d’assurer la traçabilité des marchandises tout au long de leur circulation sur les plateformes logistiques
(ports et aéroports).