RENSEIGNEMENTS DOUANIERS 

DÉVELOPPEMENT EXPORT

SOLIMARE CONSULTING - PARIS

LA  DOUANE

DÉVELOPPEMENT EXPORT

EXEMPLE LIENS UTILES OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ CONTACT

 

Les Chantiers de la Douane en 2011 : 

- plan 2009-2012 de lutte contre la contrefaçon (notamment sur le Web).

- poursuite de l'intégration des nouvelles exigences communautaires en matière de sûreté et de sécurité : concentration des actions sur les opérations présentant les risques de fraude les plus élevés et les trafics illicites (nouveau Code des douanes : anticipation, analyse de risques et ciblage des contrôles - statut d'OEA).

- dédouanement électronique e-customs : démarialisation totale en 2013 grâce au système Delta. Nouveau système de contrôle des mouvements d'accises (EMCS), transit informatisé (NSTI), visa électronique Pablo pour les achats en détaxe, Import Control System (ICS) avec la déclaration sommaire d'entrée (ENS). Plus d'info ici !.

- rationalisation des services internes avec notamment un redéploiement des bureaux de dédouanement en fonction des besoins économiques des entreprises et des flux commerciaux (qui se concentrent de plus en plus sur une poignée de grandes plateformes logistiques : Roissy, Le Havre, Marseille...).

- Déclaration européenne de Service (DES) dans le cadre de la réforme de la TVA sur les prestations de service.

- simplification de la DEB pour les PME.

- nouvelles règles d'origine pour le SPG.

 

 

Panorama complet de la douane en 2011. 

Tout sur la douane en 10 questions. Plein de liens utiles pour approfondir vos connaissances.

 

Compte tenu du pouvoir très étendu de la Douane, il serait erroné d'attribuer aux douaniers le seul rôle de taxation de la marchandise à l'importation. Dans ce document sera donc traité le rapport élargi qu'entretient la Douane avec le contrôle du mouvement des marchandises entrant et sortant du territoire national. Les missions de la Douane se répartissent en 3 grandes catégories :

- la fiscalité (perception d'impôts pour le compte de l'Union Européenne et de l'État français).

- la protection des consommateurs (respect des normes techniques, surveillance des marchandises dangereuses...)

- protéger et développer l'activité économique nationale et communautaire par la mise en jeu de mécanismes particuliers (accords internationaux, régimes économiques, restrictions, PAC...)   

De ce fait, lorsqu’une marchandise arrive à la frontière d’un territoire, il faut la présenter à la Douane qui doit pouvoir correctement l’identifier (qui en est le détenteur ? qu’est-ce que c’est ? combien ça vaut ? d’où ça vient ?). Elle est contrôlée et le plus souvent taxée si sa valeur dépasse un certain montant et si la marchandise doit pénétrer sur le marché national. Il existe néanmoins des franchises douanières (exonérations) pour les voyageurs, les biens personnels, les colis de valeur négligeable. Les entreprises bénéficient des régimes suspensifs douaniers pour interrompre le paiement immédiat des droits de douane.

Le système normatif douanier en vigueur en France est une cohabitation de règles de droit édictées par l’Union Européenne et par l'État français (mais le droit communautaire est supérieur au droit national). Pour la circulation des marchandises, la France et les autres pays européens forment un seul et même territoire. Il y a une libre circulation des marchandises. Les droits de douane font partie des ressources propres de l’Union Européenne.

Les principales évolutions de la douane sont observables dans le Code des Douanes modernisé. Elles vont dans le sens d’une dématérialisation et d’une sécurisation des circuits d’échanges commerciaux (statut d’Opérateur Économique Agréé, Guichet Unique, site pro douane) ainsi qu’une suppression des obstacles pour le commerce intracommunautaire.  

Attention ! Le contentieux douanier ne sera pas abordé sur ce site.

 

Lorsqu’on doit exporter ou importer une marchandise, il convient de se poser 10 questions :

 

1 - Que vais-je faire ?

Il faut faire la distinction entre :

- l’EXPORTATION définitive qui consiste à expédier de la marchandise depuis son territoire vers un autre territoire aux frontières différentes.

- l’IMPORTATION définitive qui consiste à dédouaner sur son territoire des marchandises provenant d’un territoire aux frontières différentes.

- le COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE qui consiste à expédier/faire venir de la marchandise vers/depuis un autre pays de l’Union Européenne. La libre circulation des marchandises au sein de l’Union Européenne est assortie d’obligations afin de bénéficier de l’exemption de TVA à l’expédition : mentions obligatoires sur la facture, identification de l’acheteur et du vendeur au moyen d’un numéro de TVA, transport effectif de la marchandise d’un pays à un autre, établissement d’une déclaration statistique DEB, autoliquidation de la TVA sur formulaire CA3. Des réformes sont régulièrement envisagées afin de lutter contre les nombreuses fraudes de type « carrousel » ou « opérations triangulaires » mais les États sont très attachés à leur souveraineté en matière fiscale.

- le TRANSIT lorsque la marchandise d’un autre pays ne fait que passer par le territoire de l’Union Européenne (elle peut être dédouanée ou non).

- les REGIMES qui sont des opérations qui suspendent les droits de douane si la marchandise répond à certains critères (stockage, transformation, admission temporaire, retour…).

 

2 - Ai-je le droit d’importer ou d’exporter ?

Le commerce est réservé aux seules entreprises (les douaniers peuvent saisir de la marchandise à un particulier s’ils considèrent qu’elle peut faire l’objet d’un commerce). Toutes les entreprises ont librement le droit d'importer et d'exporter des produits non réglementés en accord avec leur activité (la "licence" d'importation ou d'exportation ne concerne pas l'activité de l'entreprise, il s'agit d'un document qu'il est nécessaire de se procurer pour être autorisé à importer ou exporter certains produits réglementés). Cependant, il est nécessaire de demander un numéro d'immatriculation EORI pour toute opération douanière dans un état membre de la CE (en remplacement du SIRET).

Toute opération d’importation sur le territoire français est soumise à TVA. Donc une société étrangère qui souhaite importer des marchandises pour son propre compte doit soit s’immatriculer, soit être représenté (les impôts par contre sont en principe perçus là où se situe l’activité principale de l’entreprise). 

Il faut aussi vérifier que la marchandise à importer n’est pas soumise à un contrôle particulier comme un contingent quantitatif qui est publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) (à ne pas confondre avec un contingent tarifaire). De même on doit vérifier que son produit n'est pas soumis à une clause de sauvegarde (interdiction d'importation décidé par un pays). 

Il est entendu que la marchandise doit respecter la propriété industrielle et commerciale rattachée au produit (copyright, brevet…) afin d’éviter d’éventuels problèmes de contrefaçons, de paiement de redevances et de distribution parallèle (distribution en dehors d’un réseau, bien que d’après une communication de la Commission , « le droit de propriété industrielle et commerciale du fabricant ne peut pas servir à empêcher l'importation parallèle d'un produit qui a déjà été mis sur le marché légalement dans un autre État membre »). Pour l’exportation, il faut vérifier que sa marchandise n’est pas considéré comme un bien particulier soumis à contrôle.

 

3 - Quelle MARCHANDISE  ?

Seuls les biens matériels sont soumis à droits de douane (et à la TVA ) alors que les prestations de services ne sont soumises qu’à TVA. Si cela paraît logique, une prestation de service n’étant pas « palpable », il est parfois très difficile de faire la distinction entre les deux, surtout si la prestation de service voyage sur un support matériel. Ainsi un dessin d’architecte sur cd-rom est-il assimilé à une prestation de service soumis uniquement à la TVA alors qu’un logiciel ayant une valeur marchande est assimilé à une livraison soumise à droit de douane et TVA. Les prestations de service dans le cadre du commerce intracommunautaire ont fait l'objet d'une réforme récente. Dorénavant, le lieu d'imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire). Un nouveau mode de remboursement par voie électronique a été mis en place : le DES (déclaration européenne de service).

 

4 - Quelle est la NOMENCLATURE de ma marchandise ?

La nomenclature de votre produit est un classement sous forme de chiffre essentiellement. Il peut être appliqué de manière plus ou moins précise. Les six premiers chiffres sont communs à tous les pays du Monde. On l’appelle le Système Harmonisé qui est en cours de réforme pour 2012 (néanmoins dans la plupart des pays, il n’est pas assez précis pour déterminer un droit de douane). Les dix premiers chiffres forment le Tarif Douanier Commun qui est appliqué par l’Union Européenne. Par exemple, les puzzles en bois faits à la main ont le code 9503 00 61 10 . Le TARIC est consultable sur le web ici. On peut ensuite rajouter d’autres chiffres et lettres pour avoir un traitement douanier national (en France, la NDP est de douze chiffres et une lettre).

Il ne faut pas oublier, une fois qu’on a trouvé le code de son produit, de bien lire les notes explicatives qui sont sensées éclairer sur le classement de certains produits. Il est nécessaire de faire particulièrement attention aux produits de l’ère numérique qui ont plusieurs fonctions sous un seul habillage. Dans la mesure du possible, il est opportun de se procurer un classement tarifaire à jour (le dernier date de 2007), de bien lire les règles générales du TDC ainsi que les notes explicatives annualisées (les dernières sont consultables au JOUE C133 de 2008) ou remis à jour au JOUE et suivre de près les questions préjudicielles à la CJCE sur le tarif douanier commun.

La Douane peut vous fournir un RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant) où elle s’engage sur le classement de votre produit. Si un changement de classement intervient, après mises à jour des notes explicatives par exemple, il est indispensable de demander un nouveau RTC.

 

5 - Quelle est l’ORIGINE de ma marchandise ?

Bien sûr ne pas confondre origine des produits et provenance. Il est important de bien déterminer l’origine de son produit car on peut, dans certains cas, bénéficier de droits de douane réduits (dits préférentiels) ou nuls. La détermination de l’origine répond à des règles précises à consulter dans le Code des Douanes Communautaire (articles 23 à 26 disponible sur le web, JOUE L 302 de 1992). Mais ces règles « de droit commun » peuvent être modifiées lorsqu’il y a des Accords entre l’UE et d’autres pays. Ces accords peuvent être unilatéraux ou bilatéraux. Il faut donc distinguer la règle de droit commun des notions d’origine lors d’un accord préférentiel ou pour le schéma des préférences tarifaires généralisées (appelé SPG et qui est appliqué pour des périodes définies). Pour connaître les règles d’origine applicables aux accords préférentiels, il faut se procurer les dits accords publiés au JOUE. C’est assez complexe car 5 critères définissant les règles d’origine cohabitent : le critère du produit « entièrement obtenu dans le pays », le critère ad valorem, le critère du processus spécifique, le critère du changement de position tarifaire et enfin les règles du cumul. Une réforme est envisagée.

Les différents cas de figure obligent à présenter une preuve de l’origine différente (certificat d’origine, EUR1, Eur-Med, form A) qu’il est impératif de présenter à la douane lors du dédouanement si on veut bénéficier de droits réduits ou nuls (une simple déclaration peut suffire pour les envois de moins de 6000 euros).

Dans le cadre de la justification de l'origine lorsque  plusieurs entreprises de la CE sont impliquées dans le processus de fabrication des produits, en l'absence de pouvoir fournir des certificats d'origine, on doit demander des déclarations du fournisseur comme preuve d'origine des produits. La douane peut demander à l'exportateur un certificat d'information INF 4 venant de son fournisseur.

Il n’existe pas d’obligation légale ou réglementaire relative au marquage d’origine des marchandises. Les règles relatives au Marché Unique visent notamment à assurer la libre circulation des marchandises et à éviter que des entreprises soient confrontées à des entraves de quelque nature que ce soit lors de la commercialisation de leurs produits dans un autre État membre. Afin d'assurer l'effectivité de ce dispositif, la Cour Européenne (CJCE) a défini ces obstacles comme "toute mesure nationale susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire". De ce fait, l'indication de l'origine des produits n'est pas obligatoire dans l'Union Européenne car elle tend à favoriser les produits nationaux. Néanmoins, lorsque la protection du consommateur est en jeu, les législations interviennent pour imposer la mention de l'origine, que ce soit à titre permanent pour certains produits (par exemple, les fruits et légumes) ou ponctuellement, en imposant un correctif d'origine chaque fois que les caractéristiques du produit sont de nature à causer la confusion en faisant croire à une origine différente

La douane peut vous fournir un RCO (Renseignement Contraignant sur l’Origine où la douane s’engage sur l’origine de vos produits d’après les informations que vous lui avez fournit).

 

6 - Quelle est la VALEUR de ma marchandise ?

Vous allez me dire : « c’est celle qui figure sur la facture ». Pas si simple. 

A l’importation comme à l’exportation, la valeur du produit répond à des règles précises. A l'importation, on l'appelle la "valeur transactionnelle" pour bien faire la distinction avec la valeur "facture". En gros, à la valeur facture on ajoute les frais de transport "internationaux" de la marchandise et l'assurance des marchandises. La Douane peut appliquer ses propres méthodes de calcul si la valeur est difficile à estimer (comme les PUC pour les fruits et légumes) ou refuser cette valeur si elle la trouve sous-estimée (moins de taxes à payer). Dans ce cas, elle applique ses propres méthodes de calcul (comparative, déductive…). 

A l'exportation, la valeur en douane doit correspondre à l'intégralité du prix que paie l'acheteur étranger additionnée des frais de transport jusqu'à la frontière.

Attention : dans les 2 cas, des éléments peuvent augmenter ou diminuer la valeur ! Il peut s'agir de commissions, redevances, escomptes ou rabais, travail à façon...

Pour les opérations intragroupes, afin  d'éviter les fraudes fiscales ou les pratiques anti-concurrentielles, les impôts pratiquent le principe du « prix de pleine concurrence » si les prix de transfert (prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées) ne correspondent pas à la réalité du marché.

Dans le cadre du commerce intracommunautaire et l'établissement de la Déclaration d'Échanges de Biens, les valeurs à comptabiliser s'appellent valeur fiscale et valeur statistique. La valeur statistique prend en compte le transport jusqu'à la frontière des expéditions et des acquisitions intracommunautaires. Elle prend aussi en compte la valeur de la marchandise destinée à subir des transformations dans un autre pays et la valeur du travail à façon qu'elle a subit lors de la réintroduction (les prestations de service sont taxables à l'import).

 

7 - Combien ça va me coûter ?

Le transfert des marchandises du vendeur vers l’acheteur est une procédure logistique complexe qui doit prendre en compte une succession d’opération de manipulation et de contrôle des marchandises. Lorsqu’on fait de l’import-export, que l’on se situe au niveau du vendeur ou au niveau de l’acheteur, il est primordial lors de la signature du contrat de vente de savoir quels sont les coûts et les risques qui vont incomber aux 2 parties : le vendeur va-t-il payer les frais de douane import ? A quel moment les frais d’assurance des marchandises sont transférés à l’acheteur ?...

Il convient dans un premier temps de distinguer les différents intervenants dans une opération de commerce international :

  1. le vendeur (ou exportateur) : celui qui facture la marchandise.
  2. l'expéditeur (ou chargeur) : celui qui a la responsabilité de l'expédition de la marchandise qui peut très bien se situer sur un autre territoire que celui du vendeur.
  3. l'acheteur : celui qui figure sur la facture export et qui prendra possession de la marchandise.
  4. le destinataire : celui qui va physiquement réceptionner la marchandise sur le territoire de destination finale de la marchandise. Si celle-ci transite par plusieurs pays, on peut préciser "à ordre + nom du destinataire final" ou "pays de transit + pour réexportation ultérieure".
  5. arrivée à notifier à : personne à prévenir de l'arrivée des marchandises. Lorsque le destinataire (des documents) est une banque (crédit documentaire), figure dans cette case le destinataire final.
  6. la personnes habilitée à dédouaner la marchandise : ce peut être le détenteur des marchandises, une personne munie d'une autorisation des douanes ou un commissionnaire en douane (mandataire habilité à effectuer les formalités douanières pour le compte d'une entreprise moyennant une procuration, à ne pas confondre avec le commissionnaire de transport). 
  7. le commissionnaire-organisateur de transport : c'est un intermédiaire, chargé en son nom propre, mais pour le compte d'un expéditeur, de faire parvenir la marchandise à son point de destination, en gardant la liberté des voies et moyens, et étant à ce titre débiteur d'une obligation de résultat (relève de ce statut : les groupeurs, les affréteurs, les exploitants de bureaux de ville et les organisateurs de transport multimodaux). 
  8. le mandataire : il accomplit donc les formalités dont il est chargé au nom de son mandant. Il répond d'une obligation de moyens. Il n'a pas le même privilège que celui du commissionnaire. Il est responsable de ses fautes personnelles, mais pas de celles de ses sous-traitants, qu'il ne choisit d'ailleurs pas (relève de ce statut : le commissionnaire en douane français, le transitaire, le courtier de fret, l'agent de fret aérien...).
  9. le représentant fiscal : il représente une entreprise étrangère souhaitant réaliser des opérations taxables en France. C'est lui qui va notamment payer la TVA à l'importation.   

Attention ! juridiquement, le responsable des marchandises (celui qui doit payer les droits et taxes) est le détenteur des marchandises et non le propriétaire (celui au nom duquel est établit la facture). Les flux documentaires sont souvent dissociés des flux physiques (sauf dans la messagerie où la rapidité du transport ne permet pas un envoi séparé). Les documents sont souvent expédiés à part, pour permettre d'anticiper le dédouanement. Pour la Douane, seuls importent de connaître l'expéditeur et le destinataire physique des marchandises car ce sont eux qui sont responsables de la marchandise.

Pour faciliter la répartition des risques et des coûts entre le vendeur et l’acheteur, la Chambre de Commerce Internationale a mis en place une codification qui définit clairement les rôles. Cette codification s’appelle « Incoterms » et elle est très utilisée par les acteurs du commerce international car elle décompose toutes les situations possibles en terme de transfert de risques et de coûts entre l’acheteur et le vendeur.

En matière de coûts et de trésorerie, il faut séparer 

les droits de douane perçus pour le compte de l'Union Européenne

de

la fiscalité nationale.

 

Les bonnes nouvelles (réductions, droits nuls) se trouvent dans les Accords préférentiels ou dans le Système de Préférence Généralisé qui attribuent des droits de douane réduits ou nuls pour de nombreux produits. Il existe aussi des franchises douanières (exonérations) pour les voyageurs, les biens personnels, les colis de valeur négligeable

Pour connaître les droits de douane à l’intérieur de l’Union Européenne, cliquer ici.

Pour avoir des informations sur les droits de douane dans les autres pays du monde, cliquer ici.

Attention aux mauvaises surprises qui peuvent concerner une nomenclature, un pays et parfois une ou plusieurs sociétés étrangères. Elles sont publiées dans les avis aux importateurs :

-         les droits additionnels (supplémentaires) et les droits autonomes.

-         les droits compensateurs.

-    les droits antidumping.

 

La fiscalité englobe les contributions indirectes que peuvent subir certains produits (taxes sur les activités polluantes, taxes fiscales affectées, droits d'accises sur les alcools...), les réglementations applicables aux territoires de l'UE à fiscalité particulière (comme les DOM TOM) et la réglementation sur la TVA qui, bien que neutre financièrement, joue un rôle important dans la trésorerie des entreprises.

A l'exportation dans un pays tiers ou dans un autre pays de l'UE, les factures sont  réalisées sans TVA car la marchandise est destinée à un consommateur final étranger. 

A l'importation d'un pays tiers ou d'un pays de l'UE, l'entreprise doit supporter (immédiatement) le paiement de la TVA si la marchandise doit être mise sur le marché national. Néanmoins, il existe de nombreux régimes particuliers, possibilités d'exonération et de remboursement, que ce soit pour les entreprises mais aussi pour les particuliers. 

Les plus célèbres d'entre eux sont : 

- pour les entreprises : exonérations de TVA pour les biens destinés à être livrés par l'importateur vers un autre État membre; les réimportation de biens en l'état, les oeuvres d'art originales, les timbres, objets de collection ou d'antiquités, les échantillons et objets publicitaires.

- pour les particuliers : les envois de particulier à particulier (d’une valeur n’excédant pas 45 euros), les importations de produits achetés par correspondance et de valeur négligeable (EVN : valeur n’excédant pas 150 euros), les biens personnels appartenant à des personnes physiques et importés définitivement à l'occasion du déménagement de leur résidence principale, d'un mariage, d'une succession, les biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne. Attention il y a des cas particuliers (alcools, tabacs, produits de luxe).

Dans le cadre du commerce intracommunautaire, la fiscalité liée à la TVA est assez complexe pour plusieurs raisons :

- difficile harmonisation des politiques fiscales entre États membres.

- distinction assujettis et non assujettis, distinction biens et services.

- contrôles statistiques lourds (Déclaration d'Échange de Biens).

 

8 - Quelles sont les NORMES applicables à mon produit ?

Le rôle des normes est de créer des exigences de sécurité. Respecter une norme nationale, européenne ou internationale signifie qu'un fabricant adhère, avec ou sans contrainte juridique, à une définition consensuelle d'exigences techniques pour ses produits. Au niveau international, les normes sont gérées par l'ISO, au niveau européen, par le CEN. Pour certains produits industriels, le respect des normes européennes se matérialisent par l’apposition du fameux marquage CE (qui signifie "conformité européenne") qu’on distingue par exemple sous tous les appareils électriques. La demande de respect d’une norme peut aller de la simple déclaration de conformité à la procédure de certification par tierce partie.

Le respect d'une norme répond à des critères de sécurité pour les consommateurs.

A ce titre, il faut faire attention à deux points très importants :

Le premier point, c'est qu'un distributeur (ou un importateur) de produits doit personnellement vérifier que les produits qu'il distribue sont effectivement aux normes. Deux solutions s'offrent à vous en fonction du degré de contrôle de la marchandise :

- le vendeur vous envoie une attestation sur l'honneur que le produit répond aux normes. Dans ce cas-là, il est impératif que la signature d'un responsable soit attestée par un organisme officiel (comme une CCI).

- le vendeur vous fournit un document provenant d'un laboratoire de test. Il faut vérifier auprès des douanes du pays d'importation que la laboratoire est bien accrédité.  

Dans tous les cas, personne n'est à l'abris de documents falsifiés et rien ne remplacera jamais un contrôle à posteriori, avant mise à la consommation, par un laboratoire indépendant. La Douane ne vérifie qu'une quantité négligeable de produits mises à la consommation sur le territoire national et un distributeur ou un importateur est personnellement responsable des produits qu'il met sur le marché.

Le second point, c'est que le droit douanier communautaire et la libre circulation des marchandises dans l’Union Européenne ne doivent pas faire oublier qu’un pays peut décider, en toute souveraineté, d’appliquer des mesures propres concernant la protection de ses consommateurs (normes différentes qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation, production d'autorisations spéciales, mesures de sauvegarde…). Pour la France, le plus simple est de faire appel aux compétences des Fédérations Professionnelles, de l’AFNOR, de l’AFSSA ou de la DGCCRF.

 

9 - Quels DOCUMENTS va-t-on me demander ?   

Dans un premier temps il s’agit de se mettre d’accord entre l’acheteur et le vendeur sur qui va faire quoi en utilisant les Incoterms. Chacun sera ce qu’il a à faire en terme de fourniture de documents.

Les documents standard nécessaires à l’exportation :

-         une facture HT (pour le transfert de propriété).

-         une autorisation de quitter le territoire pour certaines marchandises.

Dès le 1er juillet 2007, le système de contrôle à l'exportation (ECS) remplace l'actuelle procédure papier d'attestation de sortie des marchandises hors de l'Union Européenne. Le visa du justificatif de cette sortie (et donc d’exonération de TVA) se fait donc par voie électronique.

Les documents standard nécessaires à l’importation :

-         une facture HT (pour connaître la valeur de facturation de la marchandise).

-         un document de transport (pour connaître les coûts de transport international et d'assurance des marchandises qui subissent aussi les droits de douane + pour savoir d’où vient et éventuellement où va la marchandise + liste de colisage en cas de groupage pour savoir ce qu’il y a dans les conteneurs).

-         un justificatif d’origine (pour l’application des droits de douane).

      Pour des produits de faible valeur (généralement moins de 6000 euros), de simples déclarations sur facture et attestation sur l’honneur peuvent suffire.

-         un certificat de contrôle si nécessaire (pour la sécurité des consommateurs. Il faut que l’organisme qui réalise le contrôle soit habilité par les douanes du pays d’importation).

-         une autorisation d’importation pour certains produits surveillés ou limités quantitativement.

A la suite de quoi on peut réaliser le dédouanement en réalisant une déclaration en détail sur DAU (version 2007). La dématérialisation totale des formalités douanières est en cours. Dorénavant, tout passe par le site Prodouane et son système Delta (en remplacement des formulaires papiers).

Le DAU est le principal document justificatif de la réalisation d'une opération du commerce international. A ce titre, il tient lieu de justificatif d'exonération de TVA à l'exportation.

Les 4 mouvements de marchandise sont : CO pour les échanges communautaires, EU pour les échanges avec l'AELE, EX pour les exportations vers les pays tiers et enfin IM pour les importation. 

Les documents dans le cadre d'une exportation temporaire :

Il existe trois possibilités : l'exportation temporaire sur inventaire, la carte de matériels professionnels, et le carnet ATA. Dans tous les cas, il faut être extrêmement précis sur l'inventaire et la valeur de la marchandise. On doit prouver qu'on a acquis le matériel en payant les taxes exigibles (TVA). L'exportation temporaire est soumise à caution.

Les documents dans le cadre du transit :

un document de transport + une facture + une déclaration d'origine (EUR1...) + document de transit (DAU T1 pour les marchandises tierces qui passent par la CE sans y entrer, DAU T2 pour les marchandises qui ne sortiront pas de la CE, carnet TIR pour le transit international). Le transit est soumis à caution.

Les documents dans le cadre du commerce intracommunautaire :

une facture qui identifie clairement l'acheteur et le vendeur (numéro de TVA intracom) et sur laquelle figure la mention "exonération de TVA article 262 ter  1 du CGI") + une déclaration d'échange de bien (DEB) et son pendant fiscal le CA3 (pour l'apurement de la TVA).

Certains territoires de l'UE à fiscalité particulière sont considérés comme des territoires d'exportation et ne sont pas soumis à DEB car ils doivent donc faire l'objet d'une déclaration d'exportation (DAU).

Afin de disposer d'une exonération de TVA à l'export, il convient de se procurer une preuve de la livraison (bon de livraison signée, document douanier apuré...).

Le flux d'expédition des documents d'une opération de commerce international est souvent dissocié du flux d'expédition des marchandises. Sauf cas de livraison expresse où les documents sont attachés aux colis, les documents sont expédiés par courrier ou transmis par voie électronique pendant le transport physique des marchandises. Cela permet à l'importateur d'anticiper sur les formalités d'importation et de prendre possession de la marchandise à leur arrivée

 

10 - Puis-je bénéficier de FACILITATIONS afin que mon dédouanement soit rendu plus simple et plus rapide ?

Pour exporter et/ou importer des produits, il est nécessaire de constituer une liasse documentaire et de réaliser 4 opérations auprès des douane d'entrée ou de sortie du pays concerné : 

 

 

 

 

 

Il existe néanmoins un nombre important de procédures visant à simplifier les formalités du commerce international et permettant de suspendre la procédure de droit commun.

En voici la liste :

 

Faciliter les exportations hors Union Européenne :

Simplification des formalités :

Politique Agricole Commune :

 

Les régimes suspensifs douaniers et fiscaux (entrepôt, perfectionnement, admission temporaire, exportation temporaire, etc.) :

Stockage sous contrôle de la Douane :

Transformation de produits :

Importation et exportation temporaire :

Retour en l'état de marchandises exportées :

 

Les e-services

 

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